Conditions Générales de Vente – Prestations web (B2B)

1. Définitions

• Site : site internet vitrine/dynamique livré par le Prestataire.
• Services : conception, intégration, SEO local de base, hébergement/maintenance, support.
• MRR : abonnement mensuel récurrent de maintenance/hébergement et services associés.
• Livrables : fichiers, accès et contenus remis au Client à la livraison.

2. Devis, commande et acompte (40 %)

Un devis/bon de commande détaille périmètre, prix et délais. La commande est ferme à réception de l’acompte de 40 %. À défaut d’acompte sous 15 jours, le devis devient caduc. L’acompte est non remboursable (sauf manquement grave du Prestataire empêchant toute exécution).

3. Périmètre des prestations (exemple type)

Sauf mention contraire au devis :

• Création d’un site vitrine (jusqu’à 5 pages) responsive, intégration du contenu fourni par le Client, SEO local de base (balises Title/H1, métas, structure, maillage, schéma LocalBusiness), formulaire de contact testé, mentions légales/RGPD standard, sécurité (SSL), analytics (GA4), Search Console.
• Hébergement & maintenance : voir art. 7.
• Hors périmètre (sauf option) : rédaction de contenus, shooting photo/vidéo, logos/charte, e-commerce, développements spécifiques, SEA/SEO avancé, campagnes publicitaires.

4. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais les contenus (textes, images, logos) libres de droits et garantit en être titulaire. Il valide les maquettes/versions intermédiaires sous 5 jours ouvrés ; à défaut, validation tacite. Tout retard de fourniture/validation décale d’autant le planning.

5. Délais – Acceptation

Les délais sont indicatifs ; le Prestataire s’engage à des efforts raisonnables. La réception intervient à la mise à disposition du Site sur un environnement de recette. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour notifier des réserves précises ; sinon, réception tacite. Une seconde passe de corrections raisonnables est incluse. Au-delà, devis complémentaire.

6. Prix et facturation – Paiements

• Création : 40 % d’acompte à la commande ; 60 % avant mise en ligne.
• MRR : 100 € HT/mois (sauf stipulation différente au devis), facturé mensuellement d’avance.
• Modalités : virement (RIB au devis). Aucun escompte.
• [Si micro] TVA non applicable, art. 293 B du CGI. [Sinon] Prix HT + TVA en vigueur.

7. Hébergement, maintenance et support (MRR 100 €/mois)

Le MRR inclut (sauf mention contraire) :

• Hébergement mutualisé/pro (sur serveur tiers ou du Prestataire), SSL, sauvegardes planifiées, mises à jour CMS/thèmes/plugins, surveillance basique.
• Support : corrections de bugs, aide mineure (jusqu’à 30 min/mois). Travaux supérieurs → devis.
• Disponibilité : engagement de moyens ; indisponibilités courtes liées aux maintenances prévues/fortuites ne donnent pas lieu à indemnisation.
• Évolutions (nouvelles sections, pages, refonte) : hors MRR.

8. Durée – Renouvellement – Résiliation (abonnement)

Le MRR est conclu pour 1 mois à compter de la mise en ligne, à reconduction tacite mensuelle.

Résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec préavis de 30 jours avant la date d’échéance suivante (email suffisant + accusé de réception).

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure (impayés, violations de droits), résiliation de plein droit sans indemnité.

9. Retard de paiement – Suspension

Toute somme impayée à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable :

• intérêts de retard au taux légal « BCE + 10 points » (Code de commerce, art. L441-10),
• indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € (art. D441-5),
• possibilité de suspension des Services (hébergement inclus) après notification, et exigibilité immédiate des sommes restantes.

10. Propriété intellectuelle – Droits d’usage

Le Prestataire cède au Client, après paiement complet, les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation du Site pour le monde entier et la durée légale (hors composants tiers sous licences propres : CMS, thèmes, plugins, polices, images stock). Les sources/modèles internes restent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire est autorisé à mentionner le Client et à présenter des extraits visuels à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite motivée du Client.

11. Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services à des partenaires qualifiés. Il demeure seul responsable vis-à-vis du Client.

12. Réversibilité – Fin de contrat

À la fin du contrat et sur demande écrite du Client, le Prestataire fournit :

• une export des fichiers du Site (dans les limites techniques/licences),
• les accès nécessaires raisonnables (hors outils internes).

Les opérations de migration/assistance supplémentaires font l’objet d’un devis. L’accès/affichage du Site peut être coupé à l’échéance en cas d’impayé.

13. Garanties – Responsabilité

Obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas un résultat chiffré (trafic, leads, CA). Exclusions : usages non conformes, interventions tierces, force majeure, hébergeur/registre, failles d’extensions tierces non corrigées.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Aucune responsabilité pour pertes d’exploitation, données ou manque à gagner.

14. Données personnelles (RGPD)

Le Client est Responsable de traitement des données collectées via son Site ; le Prestataire agit en Sous-traitant technique.

Le Prestataire s’engage à :

• traiter les données selon instructions du Client ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables ;
• aider le Client (dans la limite du raisonnable) à répondre aux droits des personnes ;
• notifier au Client toute violation de données dont il aurait connaissance.

Un avenant « DPA » (Data Processing Agreement) détaillé peut être signé sur demande. Le Client demeure responsable de ses mentions légales, politique de confidentialité et cookies.

15. Contenus et droits des tiers

Le Client garantit que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, droit à l’image, RGPD). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre et l’indemnise des frais engagés.

16. Évolution des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis. Le Prestataire peut les mettre à jour pour l’avenir ; les renouvellements d’abonnement vaudront acceptation des nouvelles CGV notifiées au Client au moins 30 jours avant effet.

17. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la mission et 12 mois après, d’embaucher ou de contracter directement avec un sous-traitant/partenaire présenté par le Prestataire, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de MRR (ou 20 % du dernier devis si absence de MRR).

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (pannes massives, cyber-attaques d’ampleur, catastrophes, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

19. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation/exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (tribunaux de [Ville de juridiction]), y compris en référé et pluralité de défendeurs.

20. Nullité partielle – Preuve – Notifications

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les échanges électroniques (emails, devis signés électroniquement) font preuve entre les parties. Toute notification au titre des CGV se fait par email avec accusé.

Annexe A – Fiche service MRR (100 €/mois, à adapter)

• Mises à jour mensuelles CMS/thèmes/plugins, sauvegardes quotidiennes, contrôle sécurité basique.
• Support email ouvré (réponse sous 24–48 h).
• Petite évolution ≤ 30 min/mois (non cumulable).
• Rapport mensuel synthétique (visites, formulaires, principales actions).
• Indice de révision annuel possible au 1er janvier (max 5 % ou Syntec/Inflation, au plus bas).